Commerce alimentaire

Chaque commerce alimentaire d'au moins un salarié doit réaliser son Document Unique et le mettre à jour à minima chaque année.

Code du travail - Article R4121-1 : "l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède"

Code du travail - Article R4121-2 : "la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie."

Code du travail - Article R4741-1 : "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe" (amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive)

Pour vous aider, Prev'Unique fait appel à l'un de ses experts en prévention des risques professionnels afin de réaliser ou de mettre à jour votre Document Unique.

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INFO

21 Bis Avenue Dunois

94240 L'HAY-LES-ROSES

Tel. 06 21 44 55 91

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